Quand on prend de l’âge on perd en force et parfois même en motricité. Les personnes âgées dépendantes doivent se faire assister dans presque tous leurs besoins. C’est dans cette optique que sont créés les EHPAD. Au cas où votre frère n’arrive pas à se faire payer un EHPAD, qui est habilité à le lui payer ? Que dit la loi à ce propos ?
Les organismes sociaux peuvent aider votre frère à payer une maison de retraite
L’EHPAD est une structure habilitée pour recevoir les seniors dépendants qui ont besoin de soins médicalisés. Elle dispose d’aides soignants, de mobilier pour un Ephad , de services hôteliers, etc.
Ainsi, pour venir en aide aux personnes qui ont un sérieux problème de dépendance, les pouvoirs publics ont mis sur place un certain nombre de dispositions. Ainsi, lorsque votre frère se retrouve dans la situation où il est obligé de loger dans un EHPAD, vous pouvez obtenir sur demande une aide de l’APA.
Pour obtenir cette aide, le service du secrétariat de la maison de retraite que vous avez choisi adresse une demande au service d’aide sociale du Conseil Général. Après étude, ce dernier statut sur votre éligibilité pour accéder à cette aide. Elle est octroyée selon des critères bien précis.
Il faut noter que c’est l’Allocation Personnalisée D’Autonomie (APA) qui est la principale structure d’aide sociale en France. Néanmoins cette aide ne couvre pas généralement la totalité des frais de l’EHPAD. Il faut donc chercher des sources complémentaires.
La personne habilitée en matière législative à payer la maison de retraite à un frère
Il peut arriver que ni vos pensions ni vos économies ou vos cotisations sociales n’arrivent pas à couvrir les frais de l’EHPAD. Car, il faut le rappeler, le coût moyen de l’EHPAD est de 2000 euros par mois. Dans le cas où la personne elle-même n’a pas de ressource suffisante pour payer ces frais, la première alternative qui s’offre à elle est l’aide sociale. Ce n’est pas évident en France aujourd’hui d’avoir facilement accès à une telle aide.
Néanmoins, les personnes habilitées à payer ces frais sont les enfants et l’époux valide. Cette obligation est le corollaire de l’obligation alimentaire qui découle des dispositions de l’article 205 du Code civil d’une part et de l’article 202 et d’autre part. Selon l’article 205, « les enfants doivent nourriture leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ».
En vertu de l’article 202, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance »
En lien collatéral, il n’existe pas d’obligation alimentaire légitime. Mais quand vous voyez que votre frère n’a pas d’enfant capable de le prendre en charge ou de conjoint actif pour l’aider à payer ces frais, vous devez être interpellé. Alors si vous avez les moyens de le faire, faites-le en attendant que les requêtes sociales prospèrent.